Dans un rapport paru ce mercredi 15 novembre 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a recommandé que l’action publique soit mise en mouvement contre l’ancien directeur général de l’ONA Jemley Jean Baptiste, l’ancien député Alfredo Antoine et l’ancienne Directrice Générale adjointe Stéphanie Mondestin. Ce, après une enquête menée sur l’acquisition d’une propriété fonds et bâtisses pour la somme de quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt mille cinquante-trois gourdes et 13 centimes devant loger une école de formation continue.
La rédaction continue de scruter les différents rapports de l’Unité de Lutte Contre la Corruption. Celui-ci se porte sur l’acquisition d’une propriété fonds et bâtisses pour la somme de quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt mille cinquante-trois gourdes et 13 centimes devant loger une école de formation continue.
Cette propriété a été acquise dans le but de permettre à l’ONA de mettre en place une École de formation continue au sein de l’institution. Cette propriété fonds et bâtisses est située dans la Commune de Pétion-ville, plus particulièrement à la rue Lamarre.
Mise en vente pour la somme de quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt quatre mille cinquante-trois gourdes et quatre-vingt-treize centimes (86,384,053.93), elle s'étend sur un terrain dont la superficie est estimée à mille soixante-sept (1,067) mètres carrés.
En novembre 2021, une offre de vente avait été faite par l'ancien Député Alfredo Junior ANTOINE, le 4 novembre 2021. Le Directeur général d'alors a accueilli favorablement cette offre en demandant, en conséquence, à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) de fournir un avis motivé concernant cette acquisition importante. Mais, selon l’ULCC, la CNMP a de son côté décliné sa compétence pour juger du bien-fondé d'une telle démarche, tout en prenant le soin de conseiller au Directeur général de s'adresser de préférence à la Direction Générale des Impôts et/ou des études notariales.
Contre toute attente, M. Jemley Marc JEAN BAPTISTE a demandé à la Direction portefeuille de l'ONA de procéder à l'évaluation de la propriété pour que les suivis administratifs nécessaires soient aussitôt entamés. De même, il a informé la Direction des Affaires Juridiques de l'institution de sa décision d'autoriser une telle transaction.
Si l'offre de vente date du 4 novembre 2021, l'analyse des documents transmis à l'ULCC dans le cadre de cette enquête démontre, paradoxalement, que les suivis administratifs effectués sont bien antérieurs à cette date, comme l'atteste, par exemple, le rapport d'évaluation du Service de génie de l'ONA daté du 28 octobre 2021. « Selon toute vraisemblance, il s'agit d'une affaire arrangée et conclue avant même l'accomplissement des préalables obligatoires », estime l’ULCC.
Avançant dans sa lignée, selon le rapport, Jemley Jean Baptiste a demandé une autorisation de paiement au Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti (BRH), par laquelle le Directeur général de l'ONA pour transférer la somme de 86,383,053.93 gourdes sur le compte bancaire de l'Étude de Maitre Daniel GDESPEIGNES. Ce qui a été fait le 27 décembre 2021.
« L'analyse minutieuse de l'ensemble des documents requis par l'ULCC dans le cadre de cette enquête a permis d'identifier de nombreuses transactions douteuses effectuées sur des comptes en banque domiciliés en Haïti. Ces transactions sont effectuées à un rythme accéléré de manière à dissimuler les fonds déposés et blanchir le produit du crime. Il s'agit de personnes influentes qui mettent à profit des stratagèmes et qui s'entendent pour commettre ces actes de corruption », souligne le rapport.
Dans un temps record allant 30 décembre 2021 au 10 janvier 2022, selon le rapport, 96% du montant en question a été viré par le Notaire Maitre Daniel G DESPEIGNES sur les comptes bancaires de quatre (4) entreprises dont leurs noms ainsi que ceux de leurs représentants légaux sont: ARCHI-IMMO, représentée par M. Alfredo Junior ANTOINE- montant reçu : 35,382,585.00 gourdes , IDEAL ESTATE INNOVATION, représentée par M. Piterson JUSTE - Montant reçu : 15,000,000.00 gourdes ; IDEAL, représentée par M. Piterson JUSTE et Madame Stéphanie MONDESTIN Montant reçu: 15,218,000.00 gourdes; A&C FOURNITURES DE BUREAU ET MATÉRIELS INFORMATIQUES, représentée par Madame Christelle LHERISSON - Montant reçu: 18, 140,758.00 gourdes.
L’ULCC estime que ces personnes sont utilisées pour manipuler des fonds afin de détourner les attentions sur les bénéficiaires réels des différentes transactions bancaires opérées.
Le rapport a passé sous la loupe le cas de Stéphanie Mondestin ayant reçu sur les comptes bancaires de sa propre entreprise domiciliés à la Sogebank et à la Banque Nationale de Crédit (BNC), une somme cumulée de trente millions trois cent quatre-vingt-un mille neuf cent soixante-cinq (30, 381, 965.00) gourdes provenant directement du montant de quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt-quatre mille cinquante-trois gourdes et quatre-vingt-treize centimes (86, 384, 053.93) décaissé par l'ONA pour l'acquisition de la propriété fonds et bâtisses, alors qu'elle occupait le poste de Directrice générale ajointe a.i au sein de ladite institution.
« Tout porte à croire que l'usage de l'entreprise IDEAL INNOVATION ESTATE est une stratégie visant brouiller les pistes sur l'origine des fonds transférés afin de les blanchir. En sa double qualité de Directrice générale adjointe a.i de l'ONA et de représentante légale de l'une des entreprises ayant obtenu des virements à partir du montant payé par l'Office, elle a reçu un intérêt direct dans l'opération de vente », estime l’ULCC qui croit mordicus que Mme Stéphanie MONDESTIN a commis d'une part, un acte de prise illégale d'intérêts flagrant et d'autre part, un acte de blanchiment du produit.
De plus, la traçabilité réalisée par la Commission des fonds décaissés par l'ONA dans le cadre de cette enquête révèle que M. Alfredo Junior ANTOINE, a agi conjointement avec l'ancienne Directrice générale adjointe a.i dans le processus de dissimulation du produit de la corruption. Il a donc employé des stratagèmes visant à camoufler les liens d'affaires entretenus ainsi que les transactions importantes passées avec cette personne.
Les enquêteurs de l’ULCC indiquent que Antoine n'a pas reçu sur son compte personnel le montant de la vente mais a préféré non seulement de le scinder mais aussi de le partager à plusieurs entreprises, dont une appartenant à Mme MONDESTIN.
« En ce sens, le 14 janvier 2022, M. Alfredo Junior ANTOINE a effectué un surprenant dépôt cash de quinze millions cent soixante-trois mille neuf cent soixante-cinq (15,163,965.00) gourdes sur le compte de IDEAL ESTATE INNOVATION dont Madame MONDESTIN en est la co-propriétaire. Les agents assermentés soulignent avec emphase que cette transaction importante intervient un (1) jour après qu'il ait reçu quinze millions (15,000,000.00) de gourdes de l'entreprise A&C fournitures de bureau et matériels informatiques qui elle-même avait reçu le 10 janvier 2022 de l'Étude du notaire DESPEIGNES, dix-huit millions cent quarante mille sept cent cinquante-huit mille (18, 140, 758.00) gourdes tirées des quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt-quatre mille cinquante-trois gourdes et 95% (86, 384, 053.95 Gdes), montant de la transaction immobilière effectuée par l'ONA », révèle l’enquête.
Selon l’ULCC, en agissant de la sorte, l'ex député Alfredo Junior ANTOINE devient co-auteur de blanchiment du produit du crime conformément aux dispositions de l'article 5.3 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
Autre personnalité épinglée dans ce rapport est M. Piterson JUSTE. Selon le rapport, les enquêteurs de l'ULCC ont parvenu à établir que M. Piterson JUSTE a de son côté aidé Mme Stéphanie MONDESTIN à dissimuler les produits de la corruption. « Car, ils ont fini par remarquer que les transactions en lien au montant reçu par IDEAL ESTATE INNOVATION ont été faites par M. Piterson JUSTE. Ce dernier a voulu subtilement occulter la participation de Mme MONDESTIN dans les mouvements de fonds qui se trouvent sur le compte bancaire de l'entreprise qu'elle en est également signataire », explique le rapport.
Par conséquent, l’on part à la conclusion que M. Piterson JUSTE a aidé l'ancienne Directrice générale adjointe a.i de l'ONA à dissimuler à travers son entreprise les produits de son forfait. Il se fait, donc, selon le rapport, complice du blanchiment du produit du crime.
Le Directeur Général de l’ONA d’alors est aussi épinglé. Il est épinglé dans deux enquêtes menées par l’ULCC. L’institution lui reproche d’avoir autorisé, la transaction permettant l'acquisition de la propriété fonds et bâtisses en dépit de l'inexistence de crédits budgétaires pour faire cette acquisition.
Même après ces transactions, l'ONA n'a toujours pas pris possession de la propriété intégralement payée à plus de 86 millions de gourdes, ce depuis le 27 décembre 2021.
En juin 2023, faisant une descente au local, des locataires qui sont encore liés au vendeur Alfredo Junior ANTOINE, ont été identifiés sur le terrain, quoique qu'elle est rentrée dans le patrimoine de l'ONA.
Au regard des faits présents, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) recommande la mise en mouvement de l'action publique contre Jemley Marc JEAN BAPTISTE pour abus de fonction; Stéphanie MONDESTIN pour prise illégale d'intérêt, blanchiment du produit du crime et association de malfaiteurs; Alfredo Junior ANTOINE pour co-auteur de blanchiment du produit du crime.
Par: Daniel Zéphyr
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