13 des 18 juridictions de première instance du pays ont organisé des audiences correctionnelles et criminelles de novembre 2022 à janvier 2023. Parmi les 154 cas fixés, dont 149 sans assistance de jury et 5 avec assistance de jury 104 ont été entendus et 50 ont été renvoyés, selon un rapport du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH).
Le RNDDH a dressé un rapport sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays. Selon ce rapport, de novembre 2022 à janvier 2023, des 154 cas fixés dont 149 sans assistance de jury et 5 avec assistance de jury, 104 ont été entendus et 50 ont été renvoyés. Parmi les 200 personnes qui auraient dû être jugées lors de ces audiences criminelles, 128 ont effectivement été jugées. 53 ont été libérées et 75 autres ont été condamnées. Le sort de 72 parmi les accusé-es n’a pas été fixé soit parce que le verdict n’a pas été prononcé séance tenante, soit parce que leurs dossiers ont été renvoyés par les tribunaux criminels.
Le RNDDH souligne que « ceux et celles qui ont été jugés mais dont le verdict n’a pas encore été prononcé, finiront par connaître, avec les interventions assidues de leurs avocats-tes, les décisions prises par les magistrats-tes qui ont présidé les Tribunaux criminels lors de leur jugement ». « Les autres, dont les dossiers ont été purement renvoyés sine die, risquent de passer des mois, voire plusieurs années en prison, avant de comparaître une autre fois, par devant le tribunal criminel », écrit-il.
L'organisme des droits humains dit avoir fait plusieurs remarques sur la réalisation des audiences criminelles. Il dit remarquer que « des dossiers ont été renvoyés en raison de l’absence, aux jours des audiences, des représentants du ministère public ou de toute autre partie impliquée dans les dossiers ; De nombreux individus non identifiés ont été renvoyés par les juges d’instruction, par devant le Tribunal criminel pour être jugés ; Il y a souvent une absence de coordination dans les décisions prises par les autorités judiciaires d’une même juridiction ; Les cas de viols ainsi que les cas d’enlèvement suivis de séquestration contre rançon sont banalisés dans certaines juridictions ».
Par ailleurs, il a dénoncé « les autorités étatiques qui ne fournissent pas aux juridictions de première instance, les moyens nécessaires à la tenue des assises criminelles avec assistance de jury, ce, en dépit des nombreuses demandes qui leur ont été adressées ».
Selon le Réseau National de Défense des Droits Humains, le 24 octobre 2022, à la rentrée des travaux judiciaires pour l’année 2022-2023, les détenus-es en attente de jugement étaient estimés à 84 % de la population carcérale totale. Après l’organisation de ces audiences, 82.7 % des détenu-es incarcérés sont en attente de jugement. Conséquemment, ces
audiences n’ont fait bouger le taux de détention préventive que de 1.3 % .
« Le nombre d’audiences criminelles organisées au début de l’année judiciaire
2022-2023, est insignifiant », rapporte l'organisme, indiquant que plusieurs chefs de juridiction avec lesquels le RNDDH s’est entretenu, ont reconnu que les audiences réalisées ne sont pas proportionnelles au drame que représente la détention préventive illégale et arbitraire. Le doyen près le Tribunal de première instance de Jérémie Me Jean Kesner NUMA a en ce sens affirmé qu' « il prévoyait de réaliser un plus grand nombre d’audiences criminelles avec et sans assistance de jury ». Cependant, dit-il, en raison du fait que les juges d’instruction et juges de siège ne sont pas
nombreux dans sa juridiction et qu’il n’y a eu aucune nouvelle nomination, il n’a dû planifier que dix (10) cas, ce qu’il considère comme étant très maigre, vu le nombre de personnes en situation de détention préventive.
Il a ajouté que « 458 personnes étaient en attente de jugement pour cette juridiction avant l’organisation de ces audiences criminelles, soit le 24 octobre 2022. Les dix (10) cas impliquant dix-sept (17) personnes qui ont été jugées ne représentent qu’environ 2.18 % de la population carcérale en attente de jugement dans cette juridiction ».
Revenant sur la clôture de l'année judiciaire 2021-2022, le RNDDH estime que « le bilan est extrêmement maigre et loin de pouvoir impacter le taux de détention préventive illégale et arbitraire ».
Suite aux nombreux constats et remarques le RNDDH et ses structures régionales, recommandent « aux autorités judiciaires de : Donner suite aux recommandations du CSPJ, relatives aux magistrats-tes écartés du système judiciaire haïtien ; D' organiser régulièrement des audiences correctionnelles et criminelles et planifier de juger au moins 50 % des personnes en attente de jugement, au cours de l’année judiciaire 2022-2023 ; Prioriser lors des audiences correctionnelles et criminelles, les détenus-es déjà en situation de
détention préventive illégale et arbitraire ; Donner suite aux engagements contractés en 2017 dans l’accord liant l’Etat haïtien aux greffiers, pour une amélioration de leurs conditions générales de travail ».
Par: Daniella Saint-Louis
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