Dans un rapport rendu public le mercredi 15 novembre 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) recommande la mise en mouvement de l'action publique contre Roland Garçon, employé du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes, pour concussion et association de malfaiteurs. Selon le rapport, il a exigé et reçu un montant de 715 dollars américains à chaque postulant dans le processus de sélection des 25 bénéficiaires du programme de bourse de la Russie édition 2023-2024. Daphnica Midley Paul, complice de M. Garçon, doit être poursuivie pour complicité de concussion et d'association de malfaiteurs.
Le rapport d’enquête concerne le processus de sélection des bénéficiaires pour l'obtention des bourses d'études offertes par la Fédération de Russie au Gouvernement haïtien pour l'année universitaire 2023-2024.
Les investigations menées par l’Unité de Lutte Contre la Corruption confirment des allégations concernant les actes de concussion commis dans le cadre de la sélection des bénéficiaires des bourses d'études offertes par la Fédération de Russie pour l'année universitaire 2023-2024.
Selon le rapport, un montant de sept cent quinze dollars (US $715.00) dollars américains a donc été réclamé indûment à chaque postulant pour le traitement de leurs dossiers respectifs à l'Ambassade de la Fédération au Venezuela. « Ces frais ont été collectés, il faut le signaler, non par le MAEC, mais par Mme Daphnica Midley PAUL, propriétaire de l'entreprise «NICA MULTI SERVICES LLC» qui opérait, selon les données de l'enquête, de concert avec M. Roland GARÇON, un employé du MAEC affecté à la Coordination du Programme des bourses d'études », précise le rapport.
L’ULCC estime que, pour faciliter la tâche à Daphnica Midley PAUL dans la perpétration du forfait, M. GARÇON a profité de sa position au sein du MAEC pour préparer un tableau dans lequel ont été énumérés les différents montants à payer par les postulants en guise de frais de traitement de dossiers. « M. GARCON a donc eu recours à ce stratagème pour les conditionner et les porter à répondre spontanément aux exigences de Mme Daphnica Midley PAUL », fait remarquer l’institution dans ce rapport.
Le rapport précise que le montant global des frais de sept cent quinze dollars (US $715.00) dollars américains, correspond exactement à celui exigé aux postulants par Mme PAUL pour le traitement de leur dossier. Précisément, Mme PAUL a réclamé à chaque postulant la somme de six cents (600) dollars américains dont la moitié, soit « trois cents (300.00) dollars » plus un montant de «< cent quinze (115.00) dollars », devait être déposée avant la date du 14 mars 2023, à titre de premier versement, sur le compte bancaire numéroté 180-2016- 22373076, domicilié à la UNIBANK au nom de la dame « Daphnica Midley PAUL ».
Selon le rapport, le relevé de ce compte bancaire communiqué par la UNIBANK à l'ULCC a permis aux enquêteurs de constater qu'entre le 11 et le 21 mars 2023, trente-cinq (35) dépôts ont été effectués sur ce compte totalisant la somme de «quinze mille quinze (15,015.00) dollars américains ». La commission a vérifié, à partir des noms figurant sur les fiches de dépôt, que parmi les trente-cinq (35) dépôts, vingt-huit accusant chacun un montant de quatre cent quinze (415) dollars américains ont été effectués par les candidats aux bourses offertes par l'Ambassade de la Fédération russe au Venezuela.
Au cours de ce même mois de Mars, Mme Paul a fait trois (3) virements de fonds d'un montant total de « dix mille six cent quarante-quatre et 10/10 (10,644.10) dollars américains » sur le compte bancaire «35110032257 »> domicilié à la Banque Nationale de Crédit (BNC) appartenant au sieur Roland GARÇON.
« Autant donc de faits qui prouvent que M. GARÇON s'était effectivement associé avec Mme PAUL pour extorquer les postulants auxquels ont été exigés des frais indus et exorbitants pour le traitement de leurs dossiers », estime l’ULCC qui souligne que le MAEC n'a perçu aucun frais en rapport avec les bourses offertes par le Gouvernement ni ne détenait de compte bancaire destiné à cet effet.
Au regard de ces informations, l’Unité de Lutte Contre la Corruption recommande la mise en disponibilité sans solde de M. Roland GARÇON et la mise en mouvement de l'action publique contre celui-ci pour concussion et association de malfaiteurs.
Aussi, le rapport recommande également que l'action publique soit mise en mouvement contre Daphnica Midley PAUL pour complicité de concussion et association de malfaiteurs.
Par ailleurs, elle recommande aux autorités compétentes d'entreprendre les démarches nécessaires afin que Daphnica Midley PAUL soit extradée en Haïti pour répondre de ses actes par devant la justice haïtienne.
Par: Daniel Zéphyr
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