Dans un rapport rendu public ce mercredi 15 novembre 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a révélé des cas de corruption au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Selon le rapport, des contrats de location de plusieurs bâtiments pour le compte du MENFP ont été signés avec seulement la signature des directeurs généraux, sans celle des ministres.
C’est un autre rapport qui donne de la sueur froide. L’ULCC révèle des cas de corruption au sein du Ministère de l’Education Nationale et la Formation Professionnelle. La Commission dit avoir constaté que pour la période allant de 2015 à 2020, le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle a loué dix-sept (17) immeubles pour loger ses services et directions.
Selon le rapport, plusieurs contrats ont été identifiés par la commission, notamment ceux engagés en dollars américains pour lesquels un paiement insuffisant de la CFBP a été fait, voire aucun parfois. De ce fait, selon le rapport, les intérêts du fisc n'avaient pas été pris en considération par les représentants de l'État.
Deux lots de contrats de bail à ferme ont retenu l'attention de la Commission dont le premier concerne une propriété située à Delmas 83 sur laquelle est passée un contrat de location entre le MENFP et le sieur Jean Robert Argant, mandataire du sieur Gérard Tardieu pour un montant de Quatre et Vingt Seize Mille dollars américains et 00/100 (96,000.00 dollars USD). « Ce lot contient cinq (5) contrats de bail à ferme qui s'échelonnent sur six (6) années, du 1er Juillet 2016 au 6 Août 2022. Pour ces six (6) années de contrat, le paiement de la CFPB a été fait pour seulement deux exercices fiscaux, soit 2015-2016 et 2021-2022 tandis que la loi consacre l'annualité du paiement de la CFPB », précise l’ULCC.
Suivant l'autorisation de paiement émise par la DGI pour l'exercice 2015-2016, l'estimation annuelle de l'immeuble en question est fixée à cent cinquante mille gourdes (150,000.00 gourdes) et le montant de la CFPB payé était de vingt-sept mille quarante-cinq gourdes (27 045 gourdes); tandis que le prix du bail est de Quatre et vingt Seize Mille dollars américains (96,000.00 dollars USD), révèle l’ULCC.
Pour l'exercice fiscal 2020-2021, l'autorisation de paiements de la CFPB émise par la DGI était estimée à Deux cent vingt-cinq mille gourdes et 00/100 (225,000.00gourdes). Donc, selon l’ULCC, « l'impôt à payer était de Vingt-deux mille cinq cent gourdes et 00/100 (22,500.00gourdes), à raison de 10% de l'estimation, augmenté de deux mille deux cent cinquante et 00/100 (2,250.00 gourdes) d'intérêts et de quarante-cinq (45 gourdes) pour le droit spécial ad valorem ; ce qui donne un total de Vingt-sept mille quarante-cinq gourdes et 00/100 (27,045.00 gourdes). »
Selon la loi de finances de l'exercice fiscal 2017-2018, en son article 9 modifiant le barème de laCFPB du décret du 5 avril 1979, à partir de 200,000.00 gourdes le barème est de 10%. « Or, le montant du bail à loyer est de 96,000.00 dollars USD; donc, les 10% devraient être calculés et enlevés du montant du contrat. Ce qui donnerait 9,600 dollars US (96,000.00 x 10%). Cela équivaut en monnaie haïtienne à un montant de Neuf Cent Trente-quatre Mille Neuf Cent Soixante et une gourdes et 28/100 (Gdes 934,961.28 (réf. taux du jour en 2021 : 97,3918 pour 1 $ US) », souligne l’ULCC qui croit qu’il s'agit d'une atteinte grave aux intérêts du fisc « en ce sens que les montants payés ont été gravement sous-facturés. »
L’autre lot de contrat concerne une propriété située à Péguy-Ville, conclu entre le MENFP et la dame Ghada Moussa Farah pour un montant de Soixante-dix-Sept Mille dollars américains (77,000.00). Les contrats s'échelonnent sur quatre (4) années, du 1er janvier 2019 au 20 janvier 2023.
Cependant, dans les documents analysés, aucun récépissé attestant paiement de la CFPB n'a pas été retrouvé pour les 4 années de contrat, selon l’ULCC qui indique que les investigations des enquêteurs de l'ULCC ont permis de révéler que les CFPB payées et versées au dossier pour la conclusion des contrats sont au nom de Joseph Farah pour un premier local situé à Morne calvaire, sur une estimation annuelle de Deux cent quarante mille gourdes (240,000.00 gourdes) au cours de l'exercice fiscal 2021- 2022, et un second local situé à l'impasse Raphaël, Ste Thérèse Pétion-ville au nom de Joseph Farah pour l'exercice 2019-2020. « Ce qui n'a rien à voir avec le contrat susmentionné conclu avec la dame Ghada Moussa Farah. Donc, par cette stratégie frauduleuse, le trésor n'a pas pu percevoir les 10% de la CFPB sur ce contrat de Soixante-dix-Sept Mille dollars américains (77,000.00) dollars américains par an sur la période de quatre exercices analysés », indique le rapport.
Selon l’ULCC, certains contrats sont passés sans les documents requis, mais approuvés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Ces pièces manquantes concernent notamment la photocopie des plans et procès-verbaux d'arpentage, plans de distribution, rapports d'expertise, etc. « L'absence de ces titres de propriété ne permet pas à la Commission d'identifier les véritables propriétaires des biens donnés en location à l'État haïtien »,
confie le rapport.
D’autres faits ont été évoqués par l’ULCC dont certains cadres du MENFP, quoiqu'ils ne soient pas dotés de l'autorité administrative pour engager le Ministère, signent des contrats de location de bâtiment au nom de l'État. L’ULCC estime que ce fait viole le décret portant organisation de l'Administration centrale de l'État.
« Parmi les contrats de location contrôlés, certains ont été négociés, conclus et signés par deux Directeurs généraux, en l'occurrence les sieurs Louis Mary CADOR, décédé et Meniol JEUNE, et un Coordonnateur général du projet dénommé «Éducation pour Tous » (EPT), Monsieur Norbert STIMPHIL », précise le rapport.
Pour preuve, l’ULCC évoque un contrat de location d'immeuble passé entre le MENFP et le sieur Reynold DEEB pour la somme de quatre-vingt-deux mille dollars américains (USD 82,200.00) /an. Celui-ci, selon le rapport, a été signé par le Coordonnateur général, Monsieur Norbert STIMPHIL.
Il en est de même pour la propriété située à Delmas 60, appartenant à la dame Geneviève ANGLADE. La commission a identifié deux signataires du MENFP en l’occurrence Louis Mary CADOR, ex-Directeur Général et Meniol JEUNE, actuel Directeur Général du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP). « Ils ont, chacun, depuis le 20 février 2017, engagé l'État Haïtien dans des contrats de Quarante Mille Trois Cent Vingt dollars américains (USD 40,320.00) par an à titre de loyers », révèle le rapport.
En additionnant la perte totale en CFPB calculée sur les contrats de location de bâtiments du MENFP en gourdes et ceux passés en dollars, soit un total de Cinquante-cinq Millions Sept Cent Trente Mille Cent Soixante-Dix-neuf gourdes et 67/100 (Gdes 55, 730,179.67) avec le montant total des loyers du MENFP éparpillés dans la zone métropolitaine, le manque à gagner pour l'État dû à des mauvaises décisions est estimé respectivement à Trois Cent Vingt-huit Millions Sept Cent Quatre-vingt-Dix-neuf Mille Six Cent Neuf gourdes et 67/100 (Gdes 328, 799,609.67) et Deux Millions Cent Mille Neuf Cent Soixante dollars américains et 00/100 (USD 2,100,960.00), selon le rapport.
Par conséquent, l’Unité de Lutte Contre la Corruption recommande la mise en mouvement de l'action publique contre le nommé Norbert STIMPHIL, ex Coordonnateur général du Projet Éducation pour tous (EPT) pour abus de fonction; la mise en mouvement de l'action publique contre le nommé Meniol JEUNE, actuel Directeur général du MENFP pour abus de fonction, après l'obtention de l'autorisation de l'Autorité compétente.
Sur le plan administratif, l’ULCC fait un ensemble de recommandations dont l’audit du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP); la résiliation purement et simplement des contrats de location des immeubles situés à la ruelle Clermont et à Babiole; la non-renouvellement des contrats de location engagés par les personnes dépourvues de l'autorité légale d'engager le MENFP; la location d'un immeuble unique pouvant loger tous les services et directions du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle en attendant la reconstruction du bâtiment devant loger les structures dudit Ministère.
Par: Daniel Zéphyr
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