Selon le document envoyé au Conseil des Ministres et dont notre rédaction a reçu une copie ce vendredi 29 mars 2024, sont traitées les questions de l’organisation, du fonctionnement et d’autres aspects du Conseil Présidentiel sont traités. Cette transition doit durer entre 18 à 24 mois avec aucune possibilité de prolongation.
C’est un document qui explique en long et en large ce qu’il faut attendre du Conseil Présidentiel de la Transition. Selon le document en question, le Conseil Présidentiel assure la présidence de la Transition et est composé de neuf (9) conseillers dont sept membres désignés : Accord du 30 août 2021 dit de Montana ;
Collectif des partis politiques du 30 janvier 2023;
Accord du 21 décembre 2022; Parti Fanmi Lavalas;
Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique Compromis Historique;
Parti Pitit Desalin et Secteur Privé. Il y a aussi deux observateurs, sans voix délibérative, désignés par les entités suivantes :Société civile et REN.
Durée de mandat: de 18 à 24 mois au plus
Ce conseil a une durée de mandat de dix-huit (18) à vingt-quatre (24) mois au plus. Le Conseil Présidentiel ne peut bénéficier de prolongation de mandat, d’après le document qui rappelle que les membres du Conseil Présidentiel ne peuvent se porter candidats à aucun poste aux élections qui seront organisées par ce pouvoir exécutif de transition.
Selon le document, les membres du Conseil Présidentiel reçoivent du Trésor public une indemnité mensuelle à partir de leur installation. « Ni l’épouse ou l’époux d’un membre du Conseil Présidentiel, ni aucun membre de sa famille ne bénéficie d’un statut particulier durant la période de Transition, ne gère de projet public, n’a accès à des fonds du Trésor Public. Le statut de « première dame » ou de « premier homme » n’est pas reconnu par la transition », précise le document.
Le Conseil Présidentiel a son siège au Palais National et ses décisions sont prises par consensus ou à défaut par vote majoritaire sur le principe : un membre, une voix. « En cas d’égalité des voix consécutive à une absence ou une abstention, la voix du / de la Président/e compte double. En cas de vote, les réserves ou les positions sont consignées dans les procès-verbaux », explique le document.
Le Conseil Présidentiel décide valablement dans ses séances si au moins quatre (4) membres sont présents. En cas d’absence, un membre du Conseil Présidentiel peut déléguer son droit de vote à un collègue, selon le document qui indique « en cas d'empêchement ou de décès d’un membre du Conseil présidentiel, la structure de son origine procède à son remplacement dans les 10 jours francs suivant le cas ».
Toujours selon le document, si le Conseil Présidentiel se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, le Conseil des Ministres, sous la présidence du / de la Chef.fe de Gouvernement, exerce le pouvoir exécutif tant que dure l’empêchement.
Pour élire son président
Après leur installation, les membres du Conseil doivent procéder à l’élection de leur président à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, un deuxième scrutin est organisé. S’il est toujours impossible de départager les voix, le Président est tiré au sort parmi les deux candidats en lice.
Il revient aux observateurs d’organiser les élections et vérifier l’éligibilité des candidats en lice. Le président issu de l’élection sera le chef nominal des Forces Armées et il aura la charge, accompagné des autres membres du conseil, de présider le Conseil des Ministres.
S’agissant de l’organisation du Conseil Présidentiel, l’entité sera composée de la présidence du conseil et des cabinets sectoriels répartis en 6 grands chantiers en l’occurrence la sécurité, les élections, la réforme constitutionnelle, la conférence nationale souveraine, le redressement économique et le relèvement social et humanitaire.
Le choix du premier ministre
Pour choisir le premier ministre, chaque secteur constituant le Conseil présidentiel va désigner un aspirant pour le poste, le soumettant au Conseil. A partir de cette liste, le Conseil présidentiel choisit le Premier ministre ayant la majorité absolue. « En cas d’égalité des voix, un second tour est organisé. Si le second tour ne permet de départager les voix, un troisième tour est organisé. En cas d’égalité des voix persistante, le Premier ministre est tiré au sort », indique le document.
Le premier ministre sera choisi par les secteurs, selon les critères:
être haïtien d'origine et n'avoir pas renoncé à sa nationalité;
jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession; résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
avoir reçu de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, rapport
favorable de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
Le Conseil Présidentiel ne peut mettre fin aux fonctions du / de la Chef.fe de Gouvernement que sur la présentation par celui-ci / celle-ci de la démission du Gouvernement, en cas de présomptions graves d’agissement criminel et de corruption dûment constatées ou sur présentation de dossiers documentés de déficit de gouvernance par l’OCAG, lit-on dans le document.
Ce conseil est doté de capacité pour recevoir des lettres de créances, nommer des ambassadeurs, consuls, nommer des grands commis de l’Etat, délégués et vice-délégués.
Aussi, ce conseil président est doté de capacité pour nommer le Conseil Electoral Provisoire de neuf membres, selon les critères prévus dans la Constitution de 1987 en son article 289 ; le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale sur proposition du /de la Premier/ière ministre ; la Commission pour la réforme constitutionnelle et la Commission Vérité et Justice sur proposition du /de la Premier/ière ministre et en consultation avec les Organisations de droits humains nationales et internationales.
Par: Daniel Zéphyr
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